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Subvention extraordinaire

CONTACT :

Muriel Vermeeren, tel : 02/413.24.63, mail : muriel.vermeeren(at)cfwb.be 

REFERENCES LEGALES :

D.21-11-2013, art. 59 alinéa 2. "Le centre culturel dont l'action culturelle est reconnue peut bénéficier aux conditions fixées par le Gouvernement, d'interventions dans les dépenses occasionnées par les opérations culturelles exceptionnelles qu'il inscrit annuellement à son programme."

AGCF.24-04-2014, arts.34 et 35.

1. Critères d'opportunité de l'intervention

L'opportunité de l'intervention est évaluée sur base des éléments cumulatifs suivants (art.35 AGCF.24-04-2014) :

1° la qualité et la pertinence du projet par rapport au projet d'action culturelle du centre culturel sont établies ;

2° la priorité est donnée aux projets :

- qui visent particulièrement à diminuer les inégalités dans l'exercice du droit à la culture ;

- développés en partenariat avec des associations culturelles, socioculturelles ou sociales des territoires concernés ou avec d'autres centres culturels;

3° l'équilibre budgétaire global du projet est assuré, notamment par la présence d'autres sources de financement que l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les initiatives peuvent porter sur plusieurs années ; dans ce cas, outre le dossier, le budget précisera l’ensemble du cadre de sa production.


2. Dossiers à introduire et procédure

Les subventions extraordinaires sont imputées sur des crédits facultatifs : ce qui signifie que toute demande répondant aux conditions et critères d’octroi n’ouvre pas un droit obligatoire à la subvention et qu’elle sera rencontrée dans la mesure des crédits disponibles.

La demande doit comporter l'ensemble des éléments suuivants (art.34 AGCF.24-04-2014) :

1° une description du projet précisant :

a) le contexte dans lequel s'inscrit le projet;
b) les objectifs poursuivis par le projet, ainsi que les stratégies et méthodologies mises en oeuvre pour les réaliser;
c) les actions concrètes qui seront développées dans le cadre du projet;
d) l'identification des publics cibles;
e) la place du projet dans le projet d'action culturelle et la plus-value apportée par rapport à celui-ci;
f) en cas de partenariat, la description des rôles et apports respectifs des différents partenaires;

2° le calendrier général du projet;

3° un budget détaillé, comprenant les prévision de dépenses et de recettes, en ce compris les éventuels financements publics complémentaires et les apports en coproduction.

Les dossiers doivent être introduits avant la réalisation du projet, dans des délais raisonnables permettant l'instruction de la demande par l'Inspection et l'administration, auprès de la Direction des Centres culturels du Ministère de la Communauté française. Tout dossier introduit tardivement, quelle que soit sa qualité, risquerait de ne pas être soutenu en raison de l’épuisement des crédits et/ou d’en être averti a posteriori. Les projets de grande ampleur peuvent être introduits un an avant le début de leur réalisation.

Les demandes font l’objet d’un accusé de réception ainsi que, le cas échéant, d'une demande de compléments d'information. Lorsque le dossier est recevable, la Direction des Centres culturels le transmet pour avis au Service général de l’Inspection de la Culture.

Après analyse des dossiers, sur avis de l’inspection, l’Administration propose au Ministre le soutien à des projets extraordinaires. Les demandes sont généralement traitées en deux trains de propositions (avril/septembre). Dès connaissance de la décision du Ministre, et sous réserve de la procédure administrative et budgétaire, l’Administration informe l’association de l’octroi de la subvention et du montant de celle-ci.

L’Administration procède à la liquidation d’une première tranche de subvention correspondant à 85 % du montant octroyé.  Le solde de 15 % est liquidé en fin de réalisation du projet sur base des conditions fixées au point suivant (art.40 AGCF.24-04-2014).


3. Justification de la subvention

La liquidation du solde de la subvention est subordonnée à la réception d’un dossier justificatif comprenant les éléments suivants :

  1. rapport d’activités relatif au projet subventionné évaluant la réalisation de ses objectifs.  Si certains d’entre eux n’ont pas pu être rencontrés, le rapport en  explicitera les raisons sans préjudice quant à la liquidation du solde du subside ;
  2. compte de recettes-dépenses relatif au projet subventionné signé et certifié sincère et véritable par la personne qui l’a rédigé, et approuvé par le président ou le Trésorier de l’association ;
  3. relevé récapitulatif (pas les copies des factures), certifié sincère et véritable par la personne qui l’a rédigé et approuvé par le Président ou le Trésorier de l’association, des pièces justificatives des dépenses à concurrence du montant de la subvention et correspondant au budget déposé, ou le cas échéant, aux postes précisés dans la lettre d’octroi de la subvention.  Ce relevé reprendra l’ensemble des pièces justificatives comptables de la subvention regroupées par rubrique et reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques.  Les pièces comptables pourront être mises à la disposition des services de l’Administration sur simple demande.

Précisions quant à certaines catégories de dépenses :

  • Frais de personnel : ces frais sont admissibles dans les limites fixées par le budget présenté, à l’exception du personnel permanent du Centre culturel.  L’association doit respecter les dispositions légales en matière fiscale et sociale ;
  • Frais de déplacement : ces frais sont admissibles ; chaque note de frais doit comporter, outre l’identité complète de l’utilisateur (nom, adresse et téléphone), la raison du déplacement, le kilométrage parcouru, le point de départ et d’arrivée, être signée et précédée de la mention « certifié sincère et véritable à la somme de… ».

Ne sont pas admissibles :

  • Les frais de voyage à l’étranger ou les frais de déplacement de personnes venant de l’étranger non couverts par le CGRI ;
  • L’achat de matériel non-périssable ;
  • Les frais administratifs et généraux non liés à l’activité exceptionnelle ;
  • Les frais bancaires.

Si l’association ne peut justifier tout ou partie du subside, elle est tenue de rembourser la Communauté française dans les délais et selon les modalités fixés par l’Administration.