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Subvention infrastructure

2012 - mesures de rigueur budgétaire

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de renforcer les mesures d’économies en 2012 et 2013 en vue d’un retour à l’équilibre des finances à l’horizon 2015.

En application de ces mesures, les crédits destinés au financement des projets et investissements en matière d’infrastructures culturelles sont particulièrement limités en 2012. Plusieurs dossiers prévus pour cet exercice vont d’ailleurs devoir être reportés à une date ultérieure.

Dans ce contexte budgétaire extrêmement défavorable, aucun octroi de promesse de principe ne pourra malheureusement être envisagé en 2012.

Par conséquent, jusqu’à la fin de cette année, l’instruction des dossiers n’ayant pas reçu de promesse de principe est suspendue.

En particulier, la Commission des infrastructures culturelles ne se réunira plus que pour examiner les demandes d’accord sur avant-projet.

Par ailleurs, Madame la Ministre souhaite que pour chaque dossier ayant déjà reçu une promesse de principe, la collectivité locale soit invitée à faire preuve de la plus grande prudence dans la gestion et la planification du financement du chantier prévu, et à consulter la Direction des infrastructures culturelles sur l’évolution des perspectives budgétaires à chaque étape de son développement.

 

REFERENCES LEGALES

Décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

Arrêté du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

Décret du 10 mai 2004 relatif à l'intégration d’oeuvres d'art dans les bâtiments publics

PROCEDURE

Les demandes sont à introduire auprès du Service des infrastructures culturelles selon les procédures décrites sur le site internet.

Elles sont examinées par la Commission des Infrastructures culturelles qui est convoquée une fois par mois et est composée de représentants du Service des Infrastructures culturelles, de l'Inspection de la Culture ainsi que des différents services fonctionnels de la Direction générale de la Culture.

Cette Commission rend à la Ministre des avis d'opportunité sur les demandes.