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Recours

AUDITION PAR LA 3C

Conformément à l’art.30 de l’AGCF 24-04-2014 relatif à l'exécution du D.21.11.2013, en cas de décision négative portant sur l’octroi de la reconnaissance d'une action culturelle, quant à l’opportunité d’introduire une demande de reconnaissance (demande de principe) ou quant à une décision de retrait de reconnaissance, le Centre culturel peut introduire un recours auprès de l’Administration.

Pour être recevable, le recours devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
1) être introduit dans un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision par l’Administration
2) être introduit selon les formes prescrites par le ou la Ministre et précisés lors de la notification de la décision
3) contenir les arguments invoqués par le Centre culturel à l’encontre de la décision.

L’Administration se prononce sur la recevabilité du recours et la notifie au Centre culturel.
Dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction du recours, l’Administration transmet les recours recevables à la Commission des Centres culturels, accompagnés de son avis et du rapport de l’Inspection.

La Commission des Centres culturels formule son avis dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis de l’Administration.

S’il en fait la demande expresse dans son recours, le Centre culturel est entendu par la 3C afin d’exposer ses arguments. Cette disposition est prévue par l'article 11 du Décret du 10.04.2003 relatif aux instances d'avis et par l'article 12 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission des Centres culturels.

Après avis de la 3C, l’Administration transmet le dossier complet à la Ministre accompagné d'une proposition de décision.

La Ministre transmet sa décision à l’Administration qui la notifie au Centre culturels dans les 30 jours à compter de la réception de la décision.

CONSEIL D'ETAT

Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, les décisions relatives aux reconnaissances et subventions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, éventuellement accompagné (dans le même acte) d’une demande de suspension de l'exécution de la décision. Ce recours doit être adressé, sous pli recommandé à la poste, au Greffe du Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de la décision et être signé par le requérant et son avocat.

MEDIATEUR

Par ailleurs, il existe au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles un service de médiation, le Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, institué par décret du 20 juin 2002, qui se tient à votre disposition pour toute réclamation concernant le fonctionnement des services administratifs dans leur relation avec les administrés.