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Subvention forfaitaire de fonctionnement

ACTUALITES : courrier et mémento des éléments constitutifs du dossier justificatif portant sur l'année 2017

REFERENCES LEGALES :

Décret du 21 novembre 2013, article 62 (justification)

Arrêté du Gouvernement du 24 avril 2014, arts. 39 et 40 (modalités de liquidation)

CONTACTS :

Dany Haulotte, Tel : 02/413.24.62, Mail : dany.haulotte(at)cfwb.be

Muriel Vermeeren, Tel : 02/413.24.63, Mail : muriel.vermeeren(at)cfwb.be.

DEROULEMENT :

Les subventions forfaitaires de fonctionnement, dites "subventions ordinaires", sont versées

  • en 2 tranches (85+15%)
  • sur base de 3 arrêtés distincts (un arrêté pour les CCL bruxellois, un pour les CCL wallons, un dernier pour les CCR)
  • produits dès le vote du budget (vers la mi-décembre) et
  • soumis à la signature de l'Administrateur général de la Culture après confirmation des montants par la Ministre, accord du Ministre du Budget et avis de l'Inspection des Finances.  

Une fois les arrêtés signés, des bordereaux individuels de liquidation sont signés par l'Administration générale de la Culture et envoyés à la comptabilité centrale de l'administration. Le versement de la 1ère tranche de subvention intervient ensuite dans les 4 à 6 semaines. Une lettre dite "de bonne nouvelle" est envoyée au Centre pour annoncer le versement et indiquer le montant de celui-ci.

Le versement de la seconde tranche de la subvention (15%) intervient après le dépôt par le Centre culturel de son dossier justificatif annuel et l'examen de celui-ci par l'administration. Un second bordereau de liquidation est produit et le versement intervient dans les 4 à 6 semaines.

Des arrêtés complémentaires de subvention sont produits

  • en cas d'octroi d'un index.
  • en cas de montée de catégorie ou d'obtention d'une majoration de subvention dans le cadre du renouvellement du contrat-programme.

Ces arrêtés suivent la même procédure que celle décrite ci-dessus.