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Introduire une demande de principe

Mémento

Mémento des éléments constitutifs de la demande de principe et étapes de la procédure d'examen de l'opportunité d'une reconnaissance.

Formalités d'introduction de la demande de principe

Le centre culturel qui entend solliciter l’octroi d’une reconnaissance de son action culturelle dans le cadre du Décret relatif aux centres culturels du 21 novembre 2013 adresse une demande de principe aux services du gouvernement.

La demande de principe doit être adressée  :
1.    par voie postale en 4 exemplaires à l’adresse suivante :
Fédération Wallonie-Bruxelles − Direction des Centres culturels − 44, bd Léopold II (2ème étage) − 1080 BRUXELLES.
ET
2.    par courrier électronique à l’adresse centres.culturels@cfwb.be.

Date limite du dépôt de la demande (pour un examen du dossier dans les délais utiles) : le 30 juin de chaque année, le cachet de la poste et la date du courrier électronique d’envoi faisant foi.

La durée d’instruction de la demande de reconnaissance est de 9 mois.

Calendrier de la procédure d'examen

- 30 juin : Introduction de la demande de principe par le centre culturel.


- 31 octobre : analyse de la demande par les services du gouvernement (dans un délai de 90 jours à dater de l’introduction de la demande) :

  • L’Administration se prononce sur la recevabilité de la demande et la notifie au centre culturel par lettre recommandée ou par courrier électronique permettant d’obtenir la preuve de l’envoi, le moment de l’envoi ainsi que la preuve de l’identité de l’expéditeur.                           La notification mentionne les coordonnées de l’inspecteur chargé d’établir un rapport sur la demande de principe. Dès réception de la notification, le centre culturel informe l’inspecteur visé des dates et lieux de ses activités publiques et lui fournit une copie de tous les documents, procès-verbaux de séances de l’assemblé générale, du conseil d’administration et du conseil d’orientation, ainsi que les publications adressées aux membres et à la population.  
  • S’il manque des éléments, l’Administration invite le centre culturel à compléter ou préciser son dossier dans le délai qu’elle fixe. En l’absence de réponse dans le délai fixé ou si le dossier demeure incomplet, la demande est irrecevable de plein droit.
  • Les services du Gouvernement (Administration et Inspection) analysent la demande et formulent un avis sur l’opportunité de permettre au centre culturel d’introduire une demande d’octroi de reconnaissance de son action culturelle.

- 31 décembre : avis de la 3C. La demande de principe accompagnée de l’avis des services du Gouvernement, y compris le rapport de l’Inspection, est communiquée à la Commission des Centres culturels. La 3C formule dans un délai de 60 jours, à dater de la réception de l’avis des services du Gouvernement, un avis sur l’opportunité de permettre au centre culturel d’introduire une demande d’octroi de reconnaissance de son action culturelle

- 15 mars : décision ministérielle

  • L’Administration transmet le dossier complet contenant les avis au/à la Ministre.
  • Le/la Ministre informe le centre culturel, dans un délai de 60 jours à dater de la réception du dossier complet, de sa décision motivée d’accepter ou de refuser la possibilité de solliciter la reconnaissance de son action culturelle et ce au moyen d’une lettre recommandée ou par voie électronique.
  • A défaut de décision dans le délai fixé, la décision est réputée positive.

30 juin :
>>  En cas de décision positive, le centre culturel peut introduire une demande de reconnaissance.