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Introduire une demande de reconnaissance de l'action culturelle

Mémento et formulaires

Conditions préalables

La reconnaissance d'une action culturelle est soumise aux conditions préalables suivantes :

1) être une association sans but lucratif ;
2) exercer ses activités sur le territoire d'une ou plusieurs communes situées en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3) présenter un projet d'action culturelle ;
4) exercer ses activités depuis une année au moins au moment de l'introduction de la demande ;
5) avoir des organes de gestion et d'avis conformes au chapitre 10 du Décret ;
6) disposer d'un directeur ou d'une directrice à temps plein ou s'engager à disposer d'un directeur ou d'une directrice à temps plein dans un délai de 6 mois à dater de la reconnaissance.

Qui peut déposer une demande de reconnaissance de son action culturelle générale ?
- Le Centre culturel dont la demande de principe a fait l'objet d'une décision positive du Gouvernement
- Le Centre culturel reconnu sur base du décret du 28 juillet 1992.

Complémentairement à la demande de reconnaissance de l'action culturelle générale, qui peut déposer une demande de reconnaissance d'une action culturelle intensifiée, spécialisée et/ou spécialisée de diffusion des arts de la scène ?
- Le Centre culturel reconnu dans les termes du D.28-07-1992 en tant que Centre culturel régional ou local 1.
- Le Centre culturel de catégorie 4,3,2 disposant, au moment du dépôt du dossier, d'une convention ou contrat-programme relevant d'un domaine culturel : ce dernier pourra solliciter l'action culturelle spécialisée relative à sa convention ou son contrat-programme.
- Le Centre culturel non reconnu sur base du D.28-07-1992 disposant, au moment du dépôt de sa demande, d'une convention ou contrat-programme relavant d'un domaine culturel : ce dernier pourra solliciter l'action culturelle spécialisée relative à sa convention ou son contrat-programme.

Formalités d'introduction de la demande

Le dossier de demande de reconnaissance doit être accompagné d'un courrier signé par le/la Président(e) de l'ASBL. Il doit être introduit :

1) par voie postale en 7 exemplaires à l'adresse suivante : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Administration générale de la Culture - Direction des Centres culturels - 44, bd Léopold II (2ème étage) - 1080 Bruxelles.

2) par courrier électronique à l'adresse centres.culturels(at)cfwb.be. Le dossier électronique, en format PDF, comrpendra au maximum 2 parties (le dossier et les annexes).

La date limite de dépôt de la demande (pour un examen du dossier dans les délais utiles) est le 30 juin de chaque année (ainsi que le 31 décembre 2018, fin de la période de transition). En 2017 et 2018, les demandes de reconnaissance "simples" (action culturelle générale avec ou sans extension de territoire) pourront être introduites jusqu'au 15 septembre. La durée d'instruction est de 18 mois.

Calendrier de la procédure d'instruction

- 30 juin (ou 15 septembre pour les demandes simples) : réception de la demande par la Direction des Centres culturels.

> Le service dispose de 45 jours pour analyser la recevabilité du dossier et la notifier à l'asbl

> L'asbl a 30 jours pour remettre les informations et documents éventuels manquants. Outre ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.

- Avant le 1er novembre (ou jusqu'au 31 janvier 2018 pour les demandes introduites le 15/09) : tenue de la réunion de concertation dont les participants sont le Centre culturel (3 représentants dont le directeur/la directrice et au moins un représentant de la chambre privée des instances), la Fédération Wallonie-Bruxelles (Inspection et Direction des Centres culturels), au moins un représentant des collectivités publiques associées (Commune(s), Province(s),, COCOF), la Commission des Centres culturels et, le cas échéant, un observateur désigné par les services du Gouvernement.

> Suite à la réunion, le Centre culturel dispose de 60 jours pour remettre un rapport complémentaire s'il l'estime nécessaire.

- Février-Mars (ou mars-mai pour les demandes introduites le 15/09): sollicitation pour avis du collège provincial//de la COCOF. Cet avis est remis dans les 60 jours de la sollicitation. Parallèlement, établissement d'un avis par le Service général de L'inspection et d'un rapport par les rapporteurs désignés au sein de la Commission des Centres culturels.

- Avril-Mai (ou juin-septembre pour les demandes introduites le 15/09): examen et remise d'un avis par la Commission des Centres culturels. L'avis est remis 60 jours maximum après la transmission de la demande.

La spécificité des quatre regards croisés des membres de la Commission, à savoir, celui des professionnels, celui des partenaires, celui des utilisateurs et celui des représentants des tendances idéologiques et philosophiques permet de déterminer les critères d’évaluation des dossiers et des projets d’action culturelle :
1.    La qualité de la démarche et la dimension critique des conclusions de l’autoévaluation
2.    La qualité du processus d’analyse partagée réalisé et la cohérence des enjeux dégagés ;
3.    la pertinence du projet d’action culturelle (notamment les opérations culturelles) en lien avec les enjeux issus de l’analyse du territoire ; la créativité du projet et des méthodes projetées ;
4.    la cohérence interne du projet d’action culturelle ainsi que la cohérence externe avec les principes du Décret, avec les politiques socioculturelles du territoire ;
5.    la faisabilité du projet d’action culturelle en termes de relations entre les actions proposées, la gestion du temps et des ressources disponibles
6.    la clarté et la précision des objectifs et des résultats escomptés sur le développement de l’exercice de leurs droits culturels par les populations du territoire ainsi que des indicateurs d’évaluation ;
7.    l’effectivité et la qualité des partenariats

- Juin-septembre : examen des demandes d'actions culturelles spécialisées éventuelles par les instances d'avis ad hoc. L'avis est remis 60 jours maximum après la transmission de la demande.

- Les avis et le dossier sont transmis au Ministre compétent qui remet sa décision dans les 90 jours à dater de leur réception (entre septembre et décembre).