|

Territoire d’implantation et son extension, territoire de projet

Définition

Le Centre culturel exerce son action culturelle générale sur un territoire prescrit : le territoire d’implantation, qui peut être composé d’une ou plusieurs communes (limitrophes ou avoisinantes). Cela signifie qu’il y déploie son action culturelle en mettant en œuvre un projet à travers des opérations culturelles. Le projet du Centre culturel est élaboré à partir de l’analyse partagée du territoire du Centre culturel menée en mettant en réflexion les différents acteurs de ce territoire (partenaires culturels et sociaux, pouvoirs publics, citoyens et artistes).

Le territoire de projet est le territoire sur lequel le Centre culturel étend son action, son rayonnement ou son attractivité. Le territoire de projet inclut au minimum le territoire d’implantation du Centre culturel, mais il peut dépasser le cadre géographique de celui-ci. Les territoires sur lesquels le Centre culturel met en œuvre son projet sont en effet multiples et ne s’arrêtent pas aux frontières administratives.
On parle de territoire de projet notamment pour les actions culturelles spécialisées, les actions culturelles intensifiées et les coopérations entre centres culturels.

Références légales :
> Décret  21-11-13 : articles 15 à 18, 19 §1er 2°, 24 5°, 28 3°, 30 7°, 50, 67, 79, 81 1°.
> AGCF 24-04-14 : article 2.

En savoir + …
> sur l’exposé des motifs du décret, point 5.9 page 18.
> sur la notion étendue de territoire de projet : cahier 1 « Centres culturels et territoires d’actions »

Est-il obligatoire (pour tous les centres culturels) de lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès des communes limitrophes ?

L’appel à manifestation d’intérêt est uniquement obligatoire pour les associations qui ne sont pas reconnues par l’ancien Décret du 28 juillet 1992 et qui souhaitent introduire une demande de principe dans le cadre du Décret du 21 novembre 2013. L’appel à manifestation d’intérêt est lancé au minimum auprès des communes limitrophes ou avoisinantes qui ne font pas partie du territoire d’implantation d’un autre centre culturel. Si une ou plusieurs communes avoisinantes répondent positivement à l’appel et que des accords sont pris, le Centre culturel peut les inclure dans son territoire d’implantation.
Si cette démarche est obligatoire en cas de demande de reconnaissance d’un nouveau Centre culturel, rien n’interdit au Centre culturel déjà reconnu dans le cadre du Décret du 28 juillet 1992, s’il l’estime opportun, de mener un travail prospectif similaire auprès des communes avoisinant son territoire d’implantation afin de d’étendre ce dernier. Les extensions des territoires et leur articulation sont en effet encouragées par le décret du 21 novembre 2013.
Astuces :
- l’appel à manifestation d’intérêt peut aussi utilement être adressé aux centres culturels des communes limitrophes et avoisinantes.
- L’appel n’oblige pas à donner suite à une manifestation d’intérêt positive, si l’extension de territoire ne paraît pas cohérente avec le projet d’action culturelle.

 

Haut de page

 

Je suis une commune sans Centre culturel (reconnu). Puis-je être faire partie du territoire d’implantation d’un Centre culturel d’une commune voisine tout en introduisant un dossier de reconnaissance d’un Centre culturel sur ma commune?

La commune doit faire un choix entre ces deux options :
- soit répondre positivement à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par un Centre culturel reconnu ou en demande de reconnaissance, c’est-à-dire accepter de rejoindre son territoire d’implantation et devenir collectivité publique associée au projet d’action culturelle dudit CC. Ce processus d’extension du territoire est encouragé par la possibilité d’un financement complémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- soit formuler une demande de principe auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui vérifiera l’opportunité de reconnaitre un nouveau Centre culturel dans un territoire donné en fonction du maillage existant.

 

Haut de page

 

Existe-t-il un modèle de contractualisation des relations du centre culturel avec les autres communes ?

Non il n’existe pas de typologie ni de modèle de contractualisation des relations entre un Centre culturel et les collectivités publiques associées à son territoire d’implantation. Cependant, les accords préalables entre les communes associées et le Centre culturel devraient au minimum porter sur:
- les contributions financières et sous formes de services des communes au fonctionnement du centre culturel et à son action culturelle (notamment afin de garantir que les apports des collectivités publiques locales soient au moins équivalents à l’apport de Fédération Wallonie-Bruxelles) ; 
- les infrastructures mises à disposition, à leurs conditions d’utilisation et de gestion ;
- le personnel mis à disposition, en prévoyant la délégation d’autorité fonctionnelle à la direction du Centre culturel.
C’est en dialoguant avec les communes de son territoire d’implantation que le Centre culturel pourra établir des accords utiles, qui seront ensuite inscrits dans le contrat-programme dont les différentes parties seront signataires.
Afin de mener à bien ce dialogue, les Centres culturels sont encouragés à solliciter les conseils et recommandations de leurs inspecteurs.

 

Haut de page

 

Les territoires transfrontaliers sont-ils pris en compte pour la reconnaissance de l’action culturelle générale, de l’action culturelle intensifiée, de l’action culturelle spécialisée ?

L’action culturelle générale ne peut être reconnue que sur le territoire (d’implantation) d’une ou plusieurs communes situées en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Par ailleurs, le Décret du 21 novembre 2013 encourage les Centres culturels à inscrire leurs actions culturelles spécialisées dans des réseaux et à rechercher des partenariats et coopérations sur un territoire de projet, y compris sur un plan transfrontalier. Il en sera évidemment tenu compte lors de l’examen du dossier remis par le Centre culturel.
Pour la reconnaissance d’une action culturelle intensifiée, le nombre d’habitants du territoire de projet hors des frontières de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourra cependant pas être pris en compte pour la détermination du plafond de la subvention.
Enfin, les projets développés avec des centres culturels, d’autres opérateurs ou des collectivités publiques locales situés en dehors de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourront être financées dans le cadre des coopérations telles que définies par le décret.

 

Haut de page