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Action culturelle spécialisée et action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène (ACS et ACSDAS)

Références légales :
> Décret  21-11-13 :
- ACS : articles 12, 29, 30, 36, 69, 109.
- ACSDAS : article 13, 31 et 32, 37, 70, 109.
> AGCF 24-04-14 :
- ACS : articles 12 à 15.
- ACSDAS : articles 16 à 18,  33.


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exposé des motifs du décret, point 6.8.3 page 22 et 6.8.4 page 23.

Un axe de spécialisation encore en projet peut-il faire l’objet d’une demande de reconnaissance ?

Non, la spécialisation doit être avérée et installée dans la durée (structurelle). En cas de développement de nouveaux projets ponctuels dans une discipline artistiques particulière, le Centre culturel peut émettre une demande d’aide ponctuelle dite « extraordinaire » auprès du secteur ad hoc ou de la Direction des Centres culturels.

 

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Le centre culturel peut-il prétendre à la reconnaissance de plusieurs actions spécialisées ?

Oui, un centre culturel peut exercer plusieurs actions culturelles spécialisées et solliciter leur reconnaissance mais l’exigence est importante : le Centre culturel devra décrire comment les spécialisations sont réalisées, en présenter les objectifs généraux et opérationnels, préciser la plus-value apportée au projet d’action culturelle et l’opportunité qu’il y a de le reconnaitre (plus-value par rapport à la politique sectorielle).

 

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Quelle est la différence entre un CEC adossé et un CEC intégré ?

Un CEC autonome « adossé » est doté d’une personnalité juridique distincte du centre culturel mais est largement soutenu (dans son organisation, ses activités) par le CC.
Un CEC intégré est un centre d’expression et de créativité dont la structure institutionnelle est le centre culturel et non une ASBL distincte. Le CEC est intégré à l’objet social du CC.

 

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Le CC qui est reconnu comme CEC, doit-il en faire une action culturelle spécialisée ?

Le décret du 30 avril 2009 relatif au subventionnement des CEC permet à un centre culturel d’être reconnu comme CEC intégré. Il s’agit donc d’une action culturelle spécialisée du centre culturel qui peut être reconnue suivant les critères du décret sectoriel.
Le centre culturel intègre cette action culturelle spécialisée dans la présentation (= le dossier) de la demande de reconnaissance de son action culturelle. Il précise
- l’articulation et la cohérence de cette action culturelle spécialisée avec l’action culturelle générale ainsi que sa contribution à l’action culturelle générale ;
- en quoi l’action culturelle spécialisée répond bien aux objectifs et critères des CEC.
Le dossier relatif à la demande de reconnaissance CEC peut être intégré au dossier de demande de reconnaissance de l’action culturelle, mais il doit se conformer aux formes et délais prescrits par le Service de la Créativité et des pratiques artistiques en amateur.

 

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Un CC, partenaire d’un CEC intégré ou autonome « adossé » peut-il introduire une demande de reconnaissance d’une action culturelle spécialisée en créativité ?

Si le CEC dispose d’une personnalité juridique distincte, c’est lui et non le CC qui doit demander sa reconnaissance dans les termes du décret du 30 avril 2009.
Les services de l’AGC responsables des CC et CEC recommandent d’une manière générale d’examiner le degré d’interdépendance du CEC « adossé » et d’envisager son éventuelle intégration au sein du CC.
Le CC peut établir un partenariat avec le CEC dans le cadre de son action culturelle générale.
Le CC qui dispose d’un CEC « adossé » pourrait le cas échéant introduire une demande de reconnaissance d’une action culturelle spécialisée en créativité hors critères du décret du 30 avril 2009, de préférence en collaboration avec le CEC « adossé ».

 

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Un centre culturel peut-il introduire une demande de reconnaissance d’une action culturelle spécialisée en créativité, distincte d’une demande de reconnaissance comme CEC ?

Oui, un centre culturel peut introduire une demande de reconnaissance d’une action culturelle spécialisée en créativité en référence aux principes généraux de la politique (sectorielle) de soutien à la créativité si son projet d’action culturelle spécialisée ne répond pas aux critères de reconnaissance du décret du 30 avril 2009. La reconnaissance de cette action culturelle spécialisée en créativité hors des critères du décret (c’est-à-dire hors reconnaissance CEC) ne pourra cependant pas être défendue en cas de qualité ou d’intensité moindre, ne permettant pas au projet de satisfaire les critères légaux. Son opportunité ne pourra être considérée que dans la mesure où le projet explore de nouveaux modes d’action qui n’entrent pas dans le modèle du décret.
Ainsi, développer une politique d’ateliers créatifs et/ou occupationnels fait partie du service culturel de base, des missions générales du centre culturel et ne pourra pas fonder la reconnaissance d’une action culturelle spécialisée.
L’action culturelle (générale, intensifiée) ne deviendra spécialisée que si un CC développe une action autour de la créativité qui dépasse le cadre de la mission générale.

 

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Comment comptabilise-t-on le nombre de représentations pour la reconnaissance d’une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène ?

La définition de « représentation » intégrée à l’article 1, 4° de l’AGCF 24-04-2014 est générale : il s’agit de l’exécution d’un spectacle intégré à la programmation mise en œuvre dans le cadre de l’action culturelle du centre culturel. La reconnaissance de l’ACSDAS porte à titre principal sur la diffusion généraliste et tout public de la création professionnelle : la demande de reconnaissance de l’ACSDAS ne pourrait donc pas présenter un programme de diffusion avec une majorité de « théâtre à l’école » pour justifier d’un volume de programmation et du plafond de subventionnement y afférent. La programmation sera analysée quant à sa qualité et sa pertinence, elle devra être diversifiée en termes de disciplines artistiques (« valoriser l’ensemble des domaines d’expression artistique » du décret relatif aux arts de la scène) et comprendre une majorité de spectacles, de compagnies ou d’artistes bénéficiant d’un soutien de la Communauté française (décret, article 32).

 

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Les ACSDAS sont-elles définies par un contenant, un quota par discipline artistique devant être diffusée ?

La programmation d’un Centre culturel dont l’action culturelle de diffusion des arts de la scène est reconnue doit être généraliste, diversifiée, c’est-à-dire valoriser l’ensemble des domaines d’expression artistiques mais l’ACSDAS n’implique pas le respect de quotas de diffusion particuliers par discipline artistique.. la seule exigence fixée par le décret en termes de contenu est que  la programmation (c’est-à-dire les représentations valorisées dans le cadre de la demande) doit comprendre « une majorité de spectacles ou d’artistes, toutes disciplines confondues, soutenus par la Communauté française ».
Le Centre culturel développe sa programmation généraliste en veillant à son articulation avec son action culturelle générale et à la cohérence avec les opérateurs culturels présents sur son territoire.

 

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Les Centres culturels non reconnus en ACSDAS sont-ils dispensés d‘activités de diffusion sur leur territoire ?

L’action culturelle générale implique que centre culturel veille à ce que la fonction de diffusion généraliste, la rencontre entre les populations et des œuvres contemporaines de qualité, soit remplie sur le territoire à travers ses propres actions ou celles d’autres opérateurs. Cette fonction ne doit pas donc pas impérativement être assurée par le Centre culturel lui-même si un autre opérateur culturel du territoire est particulièrement actif sur ce plan.

 

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