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Mécanisme de subventionnement

Références légales :
> Décret  21-11-13 : articles 57 à 78.
> AGCF du 24-04-14 : articles 32 à 43.

En savoir +  : 
> l’exposé des motifs du décret, point 6.10 pages 23 à 25.

Qui doit apporter la parité de financement ?

La subvention forfaitaire de l’action culturelle générale est accordée à condition que la contribution des collectivités publiques associées au Centre culturel (communes, Provinces/COCOF) soit au moins équivalente. Ce principe de parité financière concerne l’action culturelle générale, l’action culturelle intensifiée et l’action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène.
La ou les collectivités publiques indexent également annuellement leurs contributions financières.
Ces contributions financières des collectivités publiques associées ne peuvent pas être affectées à des projets particuliers.

 

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La subvention forfaitaire de l’action culturelle générale intègre-t-elle la subvention à l’emploi ?

Oui, en partie. Comme précédemment, le calcul de la subvention dédiée à l’emploi permanent (le directeur) dans chaque centre culturel est établi sur base d’un calcul de points dont la valeur est déterminée annuellement. La subvention « ordinaire » intègre une partie de la subvention à l’emploi « permanent » du directeur.
Outre la subvention « permanent », le Centre culturel reçoit également une subvention complémentaire à l’emploi, calculée sur le nombre d’équivalents temps plein cadastrés employés par le CC.
>> Voir décret du 24 octobre 2008 sur le financement de l’emploi dans le secteur socioculturel.

 

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De combien de temps disposent les collectivités publiques associées au subventionnement d’un centre culturel pour parvenir à la parité de 100.000 euros ?

Le Centre culturel reconnu dans les termes de l’ancien décret de 1992 dispose de 5 années pour introduire son dossier de demande de reconnaissance (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018). Cette longue période de transition, au cours de laquelle le Centre culturel est appelé à redéfinir son action, permet aussi aux collectivités publiques associées de planifier l’augmentation de subvention des Centres culturels aujourd’hui en dessous des 100.000 euros. Un centre culturel qui introduira son dossier au 31 décembre 2018 serait reconnu à partir du 1er janvier 2021.
L’article 108 du Décret du 21 novembre 2013 permet en outre aux Centres culturels anciennement reconnus par le Décret de 1992, qui auront introduit leur demande de reconnaissance au cours de la période transitoire, de demander une progressivité de la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles pendant la durée du premier contrat-programme, et ce compte tenu de la progression équivalente de la subvention des collectivités publiques associées.
La subvention de 100.000 euros des collectivités publiques associées devra dès lors être atteinte au plus tard (dans le cas d’une demande déposée au 31/12/2018) en 2025.

 

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Quel est le montant de la subvention pour un Centre culturel ayant un territoire d’implantation composé de plusieurs communes ?

En cas d’extension du territoire d’implantation d’un centre culturel, la subvention de la FWB pour l’action culturelle générale pourra être complétée par un montant maximal de 25.000 euros par commune supplémentaire.
Exemple : un Centre culturel dont le territoire d’implantation se compose de 3 communes recevra au maximum : 100.000 euros + 2*25.000 euros = 150.000 euros.

Quel doit être l’apport financier d’une Commune qui rejoint le territoire d’implantation d’un centre culturel (extension de territoire ?)

Le principe de parité s’applique de manière globale à la subvention complémentaire accordée par la Fédération en cas d’extension du territoire d’implantation à une ou plusieurs communes supplémentaires. La répartition des apports de chacune des collectivités publiques associées (Province-s/ COCOF + communes) pour atteindre la parité avec la subvention accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles sera déterminé par un libre accord convenu entre elles et qui sera traduit dans le contrat-programme. Le plafond de subventionnement de l’extension de territoire étant fixé à 25.000 euros par Commune, la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera adaptée en fonction du montant octroyé par les collectivités publiques associées, pour autant que celui-ci dépasse le seuil de subventionnement de l’action culturelle générale.
Si la parité atteint 100.000€ sans atteindre le montant plafond promérité (100.000€ + 25.000€ par Commune supplémentaire), la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera réduite à due concurrence.
Astuce : l’investissement des communes du territoire d’implantation dans le financement et la gestion du centre culturel devrait à terme être proportionnel à leurs ressources, leur densité démographique et/ou l’intensité du déploiement du projet d’action culturelle sur chaque Commune associée.

 

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A quelle hauteur l’ACS est-elle financée ?

Le montant de la subvention liée à la reconnaissance d’une action culturelle spécialisée du centre culturel n’est pas défini par le décret du 21 novembre 2014. Il est variable et dépendra entre autre de l’ampleur de la spécialisation et de la qualité du projet. Le Gouvernement arrêtera ce montant au regard notamment des avis remis par la Commission des Centres culturels et l’instance d’avis sectorielle concernée par la spécialisation.
La parité de subvention des collectivités publiques n’est pas une obligation mais elle sera accueillie positivement dans l’analyse du dossier.
La subvention de l’ACS fait l’objet d’une indexation annuelle.

 

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Existe-t-il un montant plancher (minimum) de subvention pour l’ACSDAS ?

Le décret ne prévoit pas de montant plancher mais 3 plafonds (maxima) de subventionnement liés au respect d’une critériologie présentée aux articles 19, 2° et 33 de l’AGCF. La subvention liée à l’ACSDAS est accordée à due concurrence de la subvention complémentaire octroyée par les collectivités publiques associées.
Si un montant plancher n’est pas explicitement prévu, le dispositif de reconnaissance d’ACSDAS ne vise que les Centres culturels disposant d’infrastructures importantes et de personnel technique et de programmation dédié à la fonction de diffusion. Les moyens ad hoc doivent y être consacrés et impliquent dès lors un soutien (subvention avec parité) approprié.

 

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Comment se répartit le montant de la subvention entre plusieurs Centres culturels qui coopèrent ?

Pour obtenir la reconnaissance d’une coopération, 3 Centres culturels au minimum doivent faire partie de la coopération et avoir identifié l’un d’entre eux comme le porteur de la coopération auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La reconnaissance d’une coopération donne accès à une subvention complémentaire de maximum : 15.000 euros + 15.000 euros X le nombre de Centres culturels inclus dans la coopération.
Exemple : une coopération entre 5 Centres culturels donne accès à un subventionnement maximum de 15.000 + 15.000*5 = 90.000 euros maximum.
Cette subvention est versée au porteur de la coopération identifié dans le contrat-programme de ce dernier. Les modalités de répartition et d’utilisation de cette subvention sont négociées entre les centres culturels inscrits dans la coopération. La convention de coopération entre le centre porteur et les autres centres culturels de la coopération figurera dans leurs contrat-programme respectif.

 

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Que deviennent les subventions ponctuelles (« extra » et « équipement ») auxquelles le Centre culturel pouvait prétendre dans le cadre de l’ancien décret du 28 juillet 1992 ?

Les Centres culturels reconnus dans le cadre du décret du 21-11-2013 auront toujours la possibilité d’introduire des demandes d’aides ponctuelles pour :
- des opérations culturelles exceptionnelles
- couvrir des frais résultant de circonstances particulières ne mettant pas en cause la gestion des responsables de l’institution : 15% maximum de la subvention annuelle que reçoit le Centre culturel)
- une subvention d’équipement ou d’aménagement : 60% maximum des frais d’équipement ou d’aménagement pourront être couverts par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- une subvention de premier établissement : 10.000 euros.

Le centre culturel peut également introduire une demande de soutien ponctuel auprès des différents secteurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’octroi de ce type de subvention sera conditionné au respect des critères de chaque secteur, qui pourraient cependant évoluer suite à la réflexion menée par chaque secteur à l’occasion de la reconnaissance d’actions culturelles spécialisées des Centres culturels.

 

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Quels types d’apports des collectivités publiques associées rentrent-ils en compte dans le calcul de la parité de subventionnement ?

Les contributions des collectivités publiques associées peuvent être de 2 types :
- Les contributions financières directes seront comptabilisées dans le calcul de la parité. Elles comprennent la subvention octroyée directement par les collectivités publiques associées au Centre culturel ainsi que la prise en charge de certains types de dépenses structurelles et récurrentes au bénéfice du centre culturel pour autant qu’elles soient vérifiables. Ces dernières sont définies de manière étendue à l’article 42 §2 de l’arrêté d’exécution du Décret du 21 novembre 2013.
- Des aides indirectes sous forme de services pourront être valorisées si elles sont directement fournies au Centre culturel et à condition qu’elles  soient inscrites dans le contrat-programme c’est-à-dire s’inscrivent dans la durée et constituent des aides structurelles. Les services concernés figurent à l’article 43 de l’arrêté d’exécution du Décret du 21 novembre 2013.

Le décret ne mentionne pas d’indication ou de recommandation d’une proportion d’un type de contribution par rapport à une autre. Cependant, les collectivités publiques associées, en dialogue avec l’Inspection,  veilleront à vérifier que leurs contributions permettent au Centre culturel la réalisation effective de ses missions et rechercheront l’adéquation et la pertinence des moyens et des aides avec le projet du Centre culturel (principe de bonne foi).

L’importance et les modalités d’usage des contributions financières et sous forme de services des collectivités publiques associées sont précisées dans le contrat-programme conclu par le Centre culturel.

Précisons encore que le montant de la contribution des collectivités publiques associées est calculé en déduisant les charges facturées au centre culturel par les collectivités publiques associées.

 

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La subvention liée au déploiement de l’ACG intègre-t-elle des quotas réservés aux projets ou à l’emploi artistique ?

Afin de mettre en œuvre leur action culturelle générale, tous les Centres culturels reconnus par le Décret du 21 novembre 2013 reçoivent une subvention de 100.000 euros pour  un territoire d’implantation comptant une commune. Cette subvention ne comprend pas de quota de charges structurelles et de quota réservé à la mise en œuvre de projets culturels, ni de quota d’emploi artistique comme c’est le cas pour les théâtres subventionnés. Le Centre culturel reste libre de l’affectation de ces ressources et de leur répartition entre charges de  fonctionnement et investissement dans les projets 
La subvention est indexée annuellement de façon automatique en suivant l’indice santé (01.01.2016 = 100).

 

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