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Composition des dossiers - échéances et délais

Références légales :
> Décret  21-11-13 : articles 33 à 42, articles 81 à 83.
AGCF 24-04-14 : articles 5 et 6, 20 à 21

En savoir +
> le vademecum de la demande de principe : éléments constitutifs du dossier et étapes de la procédure d’examen de l’opportunité d’une reconnaissance (bientôt en ligne)

> le vademecum de la demande de reconnaissance : éléments constitutifs du dossier et étapes de la procédure d’examen (bientôt en ligne)

 

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La période de transition s’étend jusqu’au 31 décembre 2018. Les Centres culturels doivent-ils tout de même remettre leur dossier de demande de reconnaissance au maximum pour le 30 juin 2018 ?

Le Centre culturel reconnu dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 dispose de toute la durée de la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 pour remettre son dossier de demande de reconnaissance. Un Centre culturel qui introduirait son dossier de demande de reconnaissance le 31 décembre 2018 serait reconnu à partir du 1er janvier 2021. Au-delà de cette échéance, le Centre culturel reconnu dans les termes du Décret du 28 juillet 1992 qui n’aurait pas introduit un dossier de demande de reconnaissance recevable perdrait au 31 décembre 2018 sa reconnaissance et le subventionnement y afférent. Il lui serait alors loisible d’introduire une demande de principe aux échéances des années suivantes.

 

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Si le dossier de demande de reconnaissance n’est pas prêt en temps utile, le Centre culturel devra-t-il attendre l’année suivante avant de remettre son dossier ?

Non : le décret a prévu qu’en cas de remise d’un dossier incomplet, après examen de la recevabilité par l’Administration, le Centre culturel disposera encore de 30 jours pour remettre les pièces manquantes. Ce n’est qu’au-delà de ce délai que sa demande sera déclarée irrecevable de plein droit.
Une autre période de 30 jours est prévue après la réunion de concertation organisée par l’Inspection pour que le Centre culturel puisse, le cas échéant, apporter des modifications à son dossier.

 

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