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Textes légaux

CADRE GENERAL

Le chapitre V du Décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels  institue la Commission consultative des Centres culturels, connue comme « 4C », et définit son fonctionnement et ses missions.

Le Décret du 10 avril 2003 définit les modalités de fonctionnements et les missions de l'ensemble des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, dont celui de la 3C.

Le chapitre V de l’Arrêté du 23 juin 2006 change quant à lui l’appellation de la Commission, qui devient 3C  (Commission des Centres culturels), et définit sa nouvelle composition, en application du décret du 10 avril 2003 sur les instances d'avis dans le secteur culturel.

NOMINATION DES MEMBRES

L'arrêté du 28 juin 2012 en renouvelle l'ensemble des membres effectifs et suppléants (à l'exception des représentants des tendances idéologiques et philosophiques), après appel à candidatures, pour un mandat d’une durée de cinq ans. Le renouvellement des représentants des tendances idéologiques et philosophiques a eu lieu en 2011, comme il est prévu après un scrutin régional et communautaire (article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis).