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Demande de reconnaissance

 

REFERENCES LEGALES :

 

INTERLOCUTEURS ADMINISTRATIFS :

Inspecteurs du ressort territorial

Sophie Levêque, tel : 02/413.24.66,  mail : sophie.leveque(at)cfwb.be

 

CONTEXTE :

115 Centres culturels sont reconnus par la Communauté française en vertu du décret du 28 juillet 1992 modifié par le décret du 10 avril 1995.

Les dernières reconnaissances ont eu lieu en 2006.

Moratoire

Dès le 7 mars 2006, la Ministre annonçait, par note à l'administration, sa décision de "avant tout conforter les Centres culturels reconnus", annonçant par ailleurs que "toute reconnaissance de centre culturel devrait pouvoir se justifier dans le cadre d'un environnement institutionnel, socio-économique et culturel donné".

Le 26 mars 2009, la Ministre s'adressait au secteur en ces termes : "En ce qui concerne la reconnaissance de nouveaux centres, je n'y suis pas opposée par principe. Cependant, chacune d’elle sera examinée à la lumière de la cartographie réalisée par l'Observatoire des politiques culturelles, tenant compte du  contexte géographique, social, économique et culturel du territoire sur lequel elle se situe. Veillons toutefois à encourager des synergies transcommunales offrant des effets démultiplicateurs des actions et des projets."

Le 30 octobre 2009, la Ministre confirmait cependant, dans sa réponse à une question parlementaire, que le moratoire était toujours en vigueur, mais qu'elle analyserait avec attention les dossiers qui lui seraient soumis : "Quant au moratoire sur les demandes de reconnaissance, il est toujours en vigueur. J'examinerai cependant les dossiers qui me seront soumis avec toute l'attention requise. J'estime que le soutien à des synergies intercommunales, donc entre des Communes possédant un Centre culturel et celles qui n'en ont pas, est davantage souhaitable que de recommencer la course à la reconnaissance et à l'éclatement de l'offre culturelle".

Enfin, le 21 octobre 2011, la Ministre communiquait par note à l'administration "que, dans l'attente de la finalisation du nouveau décret et de sa mise en application, le moratoire décidé en 2006 sur la reconnaissance de nouveaux centres culturels est toujours d'application. Il n'y a dès lors pas lieu d'instruire de nouvelles demandes, ni de les soumettre à la Commission des Centres culturels afin, d'une part, d'éviter aux structures demanderesses un investissement inutile, et d'autre part, de ne pas anticiper les prescrits de l'avant-projet de décret."

Tenant compte de ce qui précède, la procédure ci-après décrite figure donc à titre indicatif.

PROCEDURE :

Les dossiers de demande de nouvelles reconnaissances doivent être accompagnés d'une lettre de demande de reconnaissance signée par le président de l'ASBL et être déposés à la Direction générale de la Culture, Direction des Centres culturels, Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles.

La liste des documents à fournir lors de l'introduction d'une nouvelle demande de reconnaissance et la procédure appliquée sont similaires à celles exigées pour les demandes de renouvellement de contrat programme. Le dossier fera l'objet des étapes suivantes :

  1. Analyse de recevabilité par la Direction des Centres culturels
  2. Avis du Service général de l'Inspection de la Culture
  3. Avis de la Province ou de la Cocof
  4. Débat de la Commission des Centres culturels avec désignation d'un rapporteur qui se rend sur les lieux et rédige un rapport. Prise d'avis de la Commission.
  5. Proposition de l'administration à la Ministre sur base des avis rendus
  6. Décision ministérielle