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gestion paritaire pouvoirs publics / associations

Les Centres culturels sont construits sur le modèle d'asbl cogérées à 50% par le public et le privé.

Les principes de cette cogestion sont :
  • La gestion conjointe de l’asbl Centre culturel par des personnes de droit public (représentants de la Communauté française, des Provinces ou de la Cocof et des Communes), par des associations de droit privé qui exercent une activité culturelle sur le territoire concerné, et (à l'AG) par des personnes privées ; 
  • L'équilibre démocratique entre vie associative (participation citoyenne) et autorité publique ; la diversité des légitimités et représentativités.

 

Article 2 du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels :

« Peuvent seuls être reconnus et subventionnés, les centres culturels organisés conjointement par des personnes de droit public et des associations de droit privé, le nombre des associés ne pouvant être inférieur à trois.

[…] Par personnes de droit public, on entend la Commission communautaire française, les provinces et communes.

Par associations de droit privé, on entend les associations sans but lucratif ou associations de fait qui exercent une activité culturelle ou socioculturelle sur le territoire concerné. »

 

Article 6 du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels :

« […] sont membres de l'assemblée générale :

a) les représentants des pouvoirs publics concernés dont le nombre est fixé par le Gouvernement sans, néanmoins, jamais dépasser la moitié du nombre total de membres de l'assemblée générale, soit :

  • des personnes désignées par le Gouvernement [de la Communauté française];
  • des personnes désignées par la Commission communautaire française si le centre exerce son activité dans le ressort de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • des personnes désignées par la Députation permanente de la Province sur le territoire de laquelle est situé le siège de l'a.s.b.l.;
  • des personnes désignées par les conseils communaux des communes affiliées au centre culturel local;

b) les associations socio-culturelles bénéficiant d'une reconnaissance par la Communauté française en tant qu'association locale ou ayant une activité dans l'entité territoriale du centre culturel local concerné, reconnues comme telles par le conseil d'administration et ratifiées par l'assemblée générale;

c) les personnes exerçant une activité particulièrement liée aux objectifs de l'association et acceptées comme telles par le conseil d'administration. »

«  […] les organes de gestion sont composés paritairement de représentants des personnes de droit public concernées et de représentants des associations de droit privé.

Pour l'application de cette dernière disposition, on entend par représentant d'une personne de droit public, tout mandataire public quel que soit le titre auquel il siège, ainsi que toute personne désignée par un pouvoir public pour le représenter, un mandataire public ne pouvant être désigné comme représentant des associations privées durant l'exercice de son mandat".

 

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