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AG ET CA: représentants de la partie publique

L'arrêté du 22-07-1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant la représentation des pouvoirs publics au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des Centres culturels prévoit, à l'Assemblée générale, le nombre suivant de représentants pour les pouvoirs publics associés à la gestion du Centre culturel:

Communauté française : 2 (désignés par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions – traditionnellement des membres du Service Général d’Inspection de la Culture ou de l’administration). 

Les conditions de cette représentation sont définies par le Décret du 19 décembre 2002 relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel

Liste des représentants au 17/04/2014.

Province / Cocof : 2 (désignés par la Députation permanente de la Province concernée ou par le Collège de la Commission communautaire française si le Centre exerce son activité dans le ressort de la Région de Bruxelles-Capitale);

Communes :

  • une seule commune : 8 (maximum) désignés par le Conseil communal accueillant et subsidiant le Centre culturel.
  • plusieurs Communes associées au sein d’un Centre culturel local : maximum 12 (représentation en fonction de l’investissement financier et du nombre d’habitants)
  • Centres culturels régionaux : maximum 26 personnes, désignées par les Conseils communaux associés. La Commune-Siège, porteuse principale du centre, a droit à une représentation préférentielle.

Pour la désignation des représentants des pouvoirs publics locaux, la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, dite Pacte culturel, et la Clé d'Hondt (attribution des sièges sur la base d'un système de représentation proportionnelle intégrale à la plus forte moyenne) sont d'application. 

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