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"Parité" financière

L’article 26 du décret du 28 juillet 1992, modifié par celui du 10 avril 1995 précise que l’ensemble des contributions des pouvoirs publics associés (Commune, Provinces ou Cocof) doit au moins être équivalent à la contribution apportée par la Communauté française. Dans le calcul de cette parité interviennent :

1)      les subventions ordinaires de la Communauté française ;

2)      les subventions de la Province ou de la Cocof non dédicacées à une action particulière ;

3)      les subventions communales (aides directes) ;

4)      les aides indirectes communales et/ou provinciales, aussi appelées "aides-services" (mise à disposition de personnel, prêt de matériel, etc.), admises selon la jurisprudence pour une part allant jusqu’à 50% maximum de l’apport des collectivités locales. C’est le Gouvernement qui détermine les règles de calcul et de valorisation de ces aides.

Notons qu'à ce jour, seuls les subsides de fonctionnement (ou subventions ordinaires) octroyés par la Communauté française entrent dans la balance du calcul de la parité, et non les subventions octroyées dans le cadre des accords du non marchand.

 

     Principe de liquidités minimum (50% de cash)

L’Inspection de la Culture applique le principe de jurisprudence (établi par les avis de la Commission consultative des Centres culturels et les décisions gouvernementales) selon lequel l’apport en liquidités des pouvoirs publics locaux doit représenter au moins 50% du montant de l’intervention annuelle de la CFWB. 

Ce principe respecté, l’Inspection apprécie les aides indirectes avec souplesse. L’inspection doit en tous les cas veiller à la viabilité financière du Centre.  Le CC doit pouvoir couvrir ses besoins et exigences en matière de personnel (y compris de rémunération correcte de celui-ci) et pouvoir mener le programme annoncé.

 

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