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Décret sur la Nouvelle gouvernance culturelle

12.04.2019 09:52 Il y a : 361 days

Le 27 mars, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le décret de réforme des instances d'avis.


Le 27 mars, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle réformant le Décret du 10 avril 2003 sur les instances d’avis.

Ce décret prévoit la mise en place de 4 organes différents assumant des fonctions spécifiques :
-    le Conseil supérieur de la Culture, chargé de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur les matières liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques culturelles ;
-    7 chambres de concertation, assurant une fonction de concertation, de consultation et de proposition en matière de politiques culturelles sectorielles dont la « chambre de concertation de l’Action culturelle et territoriale » qui rassemblera les secteurs des centres culturels, des bibliothèques publiques, des centres d’expression et de créativité et des pratiques artistiques en amateur ;
-    7 commissions d’avis, assurant une fonction d’analyse et d’avis à propos de demande de reconnaissance et de subvention individuelles, dont la « commission d’avis de l’Action culturelle et territoriale »
-    une chambre de recours.

Le nouveau Décret prévoit des règles de reconnaissance (et de subventionnement dans le cas où ce n’est pas déjà prévu par les législations sectorielles) des fédérations professionnelles ainsi que des mesures destinées à garantir l’autonomie culturelle des opérateurs (celles-ci ne visent néanmoins pas les opérateurs assurant une mission de service public dont les centres culturels).

Des mesures de transition entre l’ancien et le nouveau Décret sont prévues : la 3C poursuivra l’examen des demandes de reconnaissance introduites en 2018 afin de clôturer le 1er train de reconnaissance.
Le texte intégral du projet de Décret adopté est disponible sur le site du Parlement.

L'arrêté d'exécution du Décret est en cours de préparation. L'avant-projet sera prochainement examiné par la Commission des centres culturels.