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Renouvellement de la partie publique des instances des centres culturels

22.11.2018 11:53 Il y a : 27 days

Gestion de la transition après les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018


Les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 ont pour effet de modifier la composition des conseils communaux et provinciaux.
Or, une partie des instances des centres culturels est composée de représentants communaux et provinciaux.
Il y a donc lieu pour les Communes de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des représentants communaux au sein de l’AG et du CA des centres culturels.

Ces désignations se font en application du décret du 21 novembre 2013 (art. 85 et 86) du Gouvernement de la Communauté française qui fixe la représentation des pouvoirs publics au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des Centres culturels, dans le respect de la loi de 1973 sur le Pacte culturel (loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques).

Nombre de représentants provinciaux et communaux à l'Assemblée générale.

Le décret prévoit aux articles 85 et 86 :

Art. 85. § 1er. L’assemblée générale du centre culturel comprend une chambre publique et une chambre privée.
§ 2. La chambre publique ne peut rassembler plus de la moitié des membres de l’assemblée générale.
La chambre publique se compose de :
1° au minimum un représentant par commune du territoire d’implantation du centre culturel, désigné par le ou les conseils communaux;
2° si le centre culturel est situé en région de langue française, deux représentants désignés par le ou les conseils provinciaux du territoire d’implantation du centre culturel;
3° si le centre culturel est situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale, deux représentants désignés par l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 86. Le conseil d’administration est composé de douze membres au moins dont la moitié est désignée parmi les membres de la chambre publique, en application de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Les statuts du centre culturel prévoient les modalités de désignation des administrateurs dans le respect de la parité entre les deux chambres de l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration comporte au minimum six représentants des collectivités publiques associées (et en respect  de la parité, le même nombre de représentants de la chambre privée).

Attention, il n’y a pas d’obligation légale d’avoir un représentant de la Province ou de la Cocof au sein du Conseil d’administration. Ce sont les statuts du Centre culturel qui règlent cette question.

Le nombre de représentants de chaque liste électorale sera déterminé suivant la clé d’Hondt, sauf si un autre accord moins restrictif a été pris. En tout état de cause, la majorité communale doit rester majoritaire parmi les représentants communaux au sein du conseil d’administration. Il est toujours possible d’attribuer des mandats à titre d’observateur (avec voix consultative, non délibérative) aux listes qui sont écartées par l’application de la clé d’Hondt.

Installation des nouveaux conseils communaux début décembre 2018.

Les centres culturels peuvent demander à leurs administrations communales que les nouveaux conseils soient saisis dès leur installation d’une demande de désignation de l’ensemble des représentants communaux appelés à siéger au sein de leurs instances.
Si les statuts du centre culturel prévoient que le président du conseil d’administration doit être l’échevin de la culture, il faudra en outre attendre la répartition des compétences au sein du collège.
La délibération du Conseil communal relative à la désignation de ses représentants sera jointe au dossier justificatif annuel adressé par les Centres culturels à l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 30 juin 2019.

Les nouvelles désignations de représentants communaux au sein de l'AG et du CA doivent être validées par l’assemblée générale du centre culturel. Si la composition de la majorité communale est modifiée de manière importante, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour confirmer la nouvelle composition de la partie publique du conseil d’administration pourrait s’avérer opportune afin de ne pas prolonger une transition qui contraindrait le conseil d’administration à une gestion s’apparentant aux affaires courantes ou prudentes.

Dans l'attente de l'Assemblée générale, la composition du conseil d'administration reste inchangée. Il est cependant à noter que, si les représentants communaux et provinciaux non mandataires continuent de plein droit à représenter la Commune ou la Province jusqu’à la prise de fonction de leurs successeurs, les mandataires communaux ou provinciaux non réélus perdent la qualité en vertu de laquelle ils représentaient la Commune ou la Province et ne peuvent donc en principe plus siéger.  

Représentants de la partie privée

La législation prévoit une stricte parité entre les représentants des pouvoirs publics et des associations privées. Il est donc exclu que ces dernières se fassent représenter par une personne détenant un mandat public. Les représentants d'associations au sein de l'AG et du CA qui, suite au scrutin du 14 octobre, deviennent détenteurs d'un mandat public, doivent donc être remplacés.

 

La publication « Qu’est-ce qu’un centre culturel » réalisée par l’ACC et l’ASTRAC peut être utile pour informer les nouveaux élus sur le secteur des centres culturels. N’hésitez pas à la diffuser ! Pour en recevoir de nouveaux exemplaires, il suffit d’adresser un mail à info(at)centres-culturels.be en précisant le nombre d’exemplaires souhaités, les destinataires et l’utilisation envisagés.