|

COVID 19 - Justification des subventions non-marchand 2022

26.04.2021 13:42 Il y a : 97 days

Depuis le début de la crise sanitaire, certains Centres culturels ont dû recourir au chômage partiel ou temporaire. Le Décret Emploi prévoit que la justification de la subvention « emploi permanent » 2020 tienne compte des semaines d’occupation. Ce taux d’occupation détermine a priori la subvention octroyée en année +2, soit en 2022.
L’éventuelle mise en chômage de permanents lors de la crise sanitaire en 2020 et la diminution du taux d’occupation risquait d’impacter la subvention emploi perçue en 2022.

Afin d’éviter cette situation, la Ministre Bénédicte Linard a décidé, d’appliquer exceptionnellement le principe de globalisation en matière de contrôle des justificatifs des subventions à l’emploi 2020.
Il sera donc comptabilisé pour la justification 2020 de la subvention « emploi non-marchand » l’ensemble de charges admissibles listées dans l’article 20 du Décret déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française du 24 octobre 2008, celles-ci n’étant pas « corrigées » par le taux d’occupation. Il s’agit donc de neutraliser l’article 21, § 1 et 5 du Décret déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française du 24 octobre 2008.

Exemple :
En temps normal un opérateur justifie 45.000 euros de charges admissibles, pour une occupation complète (52/52). La subvention est de 40.000 euros, il n’y a donc pas de trop perçu. La subvention est pleinement utilisée.
Or, en 2020, en raison de la crise, l’opérateur a mis un permanent au chômage temporaire pendant 4 semaines (en avril).
Il justifie 40.000 euros de charges admissibles, pour une occupation réduite à 48/52 semaines. En principe, un trop perçu de plus ou moins 3000 euros sera « réclamé »… Il s’agit dans ce cas, de ne pas corriger le montant total des charges admissibles par le taux d’occupation. La subvention sera donc utilisée. Aucun trop perçu ne sera réclamé.

Il s’agit plus largement de permettre à un employeur de globaliser l’ensemble des frais liés à l’emploi en 2020 (tels que prévus par le décret) pour justifier sa subvention. L’employeur devra avoir dépensé cette dernière dans son entièreté, autrement le trop perçu devra être récupéré.

Pour toute information, il vous est loisible de prendre contact avec monsieur Dany Haulotte dany.haulotte(at)cfwb.be