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Renouvellement de la partie publique des instances des CC

31.10.2012 08:43 Il y a : 6 yrs

Gestion de la transition après les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012


Les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 ont pour effet de modifier la composition des conseils communaux et provinciaux.
Or, une partie des instances des centres culturels est composée de représentants communaux et provinciaux.
Il y a donc lieu pour les Communes de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des représentants communaux au sein de l’AG et du CA des centres culturels.

Ces désignations se font en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française qui fixe la représentation des pouvoirs publics au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des Centres culturels, dans le respect de la loi de 1973 sur le Pacte culturel (loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques).

Nombre de représentants provinciaux et communaux à l'Assemblée générale.

L’arrêté prévoit, à l'Assemblée générale, deux représentants de la Province (désignés par le Collège provincial) ou de la Cocof (désignés par le Collège de la Commission communautaire française). Si la Province désigne des fonctionnaires pour la représenter, la clé d'Hondt n'est pas d'application. Si l'autorité provinciale délègue des représentants politiques, le calcul de la clé d'Hondt sur base de la répartition des élus au conseil provincial se fait sur le total des sièges à pourvoir dans l'ensemble des centres culturels de la Province.  

Lorsqu’une seule Commune accueille et subsidie le Centre culturel, 8 représentants (maximum) sont désignés par le Conseil communal à l’AG. Si plusieurs communes sont associées au sein d’un Centre culturel local, les représentants communaux seront 12 maximum. Les AG des Centres culturels régionaux compteront 26 représentants communaux au maximum ; la commune-siège du CCR, porteuse principale du centre, ayant le cas échéant droit à une représentation préférentielle.

Le nombre de représentants de chaque liste électorale sera déterminé suivant la clé d’Hondt, sauf si un autre accord moins restrictif a été pris. En tout état de cause, la majorité communale doit rester majoritaire parmi les représentants communaux au sein du conseil d’administration. Il est toujours possible d’attribuer des mandats à titre d’observateur (avec voix consultative, non délibérative) aux listes qui sont écartées par l’application de la clé d’Hondt.

Installation des nouveaux conseils communaux début décembre 2012.

Les centres culturels peuvent demander à leurs administrations communales que les nouveaux conseils soient saisis dès leur installation d’une demande de désignation de l’ensemble des représentants communaux appelés à siéger au sein de leurs instances.
Si les statuts du centre culturel prévoient que le président du conseil d’administration doit être l’échevin de la culture, il faudra en outre attendre la répartition des compétences au sein du collège.
La délibération du Conseil communal relative à la désignation de ses représentants sera jointe au dossier justificatif annuel adressé par les Centres culturels à l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles début 2013.

Les nouvelles désignations de représentants communaux au sein de l'AG et du CA doivent être validées par l’assemblée générale du centre culturel. Si la composition de la majorité communale est modifiée de manière importante, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour confirmer la nouvelle composition de la partie publique du conseil d’administration pourrait s’avérer opportune afin de ne pas prolonger une transition qui contraindrait le conseil d’administration à une gestion s’apparentant aux affaires courantes ou prudentes.

Dans l'attente de l'Assemblée générale, la composition du conseil d'administration reste inchangée. Il est cependant à noter que, si les représentants communaux et provinciaux non mandataires continuent de plein droit à représenter la Commune ou la Province jusqu’à la prise de fonction de leurs successeurs, les mandataires communaux ou provinciaux non réélus perdent la qualité en vertu de laquelle ils représentaient la Commune ou la Province et ne peuvent donc en principe plus siéger. 

Représentants de la partie privée

La législation prévoit une stricte parité entre les représentants des pouvoirs publics et des associations privées. Il est donc exclu que ces dernières se fassent représenter par une personne détenant un mandat public. 

Les représentants d'associations au sein de l'AG et du CA qui, suite au scrutin du 14 octobre, deviennent détenteurs d'un mandat public, doivent donc être remplacés.

 

Pour informer les élus sur le secteur des Centres culturels, une brochure "Bienvenue dans l'univers des Centres culturels", publiée par l'Astrac, est disponible ici.